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Quels sont les dons déduc­tibles des impôts ?

En France, les dons effec­tués au profit de certains orga­nismes permettent aux dona­teurs de béné­fi­cier de réduc­tions d’im­pôt sur le revenu, ou sur les socié­tés.

Qu’ils soient en numé­raire, en nature ou sous forme d’aban­don de reve­nus, ces dons doivent être réali­sés sans contre­par­tie directe ou indi­recte pour le dona­teur.

Quels sont les types de dons éligibles ?

Les dons faits par des parti­cu­liers ou des entre­prises peuvent prendre diffé­rentes formes :

• Dons en numé­raire : sommes d’ar­gent versées direc­te­ment à l’or­ga­nisme béné­fi­ciaire.
• Dons en nature : des biens maté­riels donnés, comme des vête­ments, des meubles ou des équi­pe­ments, évalués à leur valeur vénale, ou la mise à dispo­si­tion gratuite de compé­tences.
• Aban­dons de reve­nus ou de produits : par exemple, la renon­cia­tion à des reve­nus loca­tifs ou à des droits d’au­teur au profit d’une asso­cia­tion.

Quels sont les orga­nismes béné­fi­ciaires éligibles ?

Ce sont des orga­nismes, comme des asso­cia­tions ou des fonda­tions, habi­li­tés par l’État à déli­vrer des reçus fiscaux, qui permettent au dona­teur de béné­fi­cier d’une réduc­tion d’im­pôt :

• Orga­nismes d’in­té­rêt géné­ral ou recon­nus d’uti­lité publique : ayant un carac­tère philan­thro­pique, éduca­tif, scien­ti­fique, social, huma­ni­taire, spor­tif, fami­lial ou cultu­rel. C’est le cas de la SNSM, recon­nue d’uti­lité publique depuis 1970.
• Asso­cia­tions cultuelles ou de bien­fai­sance auto­ri­sées à rece­voir des dons et legs.
• Fonda­tions ou asso­cia­tions recon­nues d’uti­lité publique.
• Orga­nismes agréés établis dans un État membre de l’Union Euro­péenne ou dans un État faisant partie de l’es­pace écono­mique euro­péen, ayant conclu avec la France une conven­tion fiscale d’as­sis­tance admi­nis­tra­tive.

Faut-il un montant mini­mum pour qu’un don soit déduc­tible des impôts ?

En prin­cipe, il n’existe pas de montant mini­mum requis pour qu’un don soit éligible à une réduc­tion d’im­pôt. Toute­fois, pour béné­fi­cier de cet avan­tage fiscal, il faut :

• être impo­sable à l’im­pôt sur le revenu ou sur les socié­tés en France ;
• que le don soit effec­tué au profit d’un orga­nisme habi­lité ;
• et que le dona­teur puisse four­nir un reçu fiscal déli­vré par cet orga­nisme.

Bon à savoir : 

• Justi­fi­ca­tif obli­ga­toire : même pour un don de faible montant, un reçu fiscal est indis­pen­sable pour béné­fi­cier de la réduc­tion d’im­pôt. Ce reçu, qui doit être conservé à la dispo­si­tion de l’ad­mi­nis­tra­tion fiscale, atteste que le don a été effec­tué à un orga­nisme éligible et précise le montant versé. Le reçu fiscal n’est valable que sur la décla­ra­tion de reve­nus en France.
• Cumul des dons : tous les dons effec­tués, y compris les dons régu­liers, au cours de l’an­née peuvent se cumu­ler. Lors de la décla­ra­tion de reve­nus, le total des dons versés sera pris en compte pour le calcul de la réduc­tion d’im­pôt, dans la limite des plafonds prévus par la loi.
• Plafonds de réduc­tion : bien qu’il n’y ait pas de montant mini­mum, la réduc­tion d’im­pôt est soumise à des plafonds. Pour les dons des parti­cu­liers ouvrant droit à une réduc­tion de 66 %, le total des dons ne doit pas excé­der 20 % du revenu impo­sable. Pour les dons béné­fi­ciant d’une réduc­tion de 75 %, un plafond spéci­fique de 1 000 € par an s’ap­plique.

Depuis 2024, les dons effec­tués par arrondi en caisse, ou « micro-dons », ne sont plus éligibles aux réduc­tions d’im­pôt.

A la SNSM, suite à un don, vous rece­vez votre reçu fiscal pour cour­rier ou email.

Comment calcu­ler la déduc­tion fiscale quand on fait un don ?

Le calcul de la réduc­tion d’im­pôt liée à un don dépend de plusieurs facteurs, notam­ment du type d’or­ga­nisme béné­fi­ciaire et du montant total des dons effec­tués au cours de l’an­née fiscale.

Il faut iden­ti­fier le type de struc­ture béné­fi­ciaire :

• Orga­nismes d’in­té­rêt géné­ral ou recon­nus d’uti­lité publique : les dons effec­tués à ces orga­nismes ouvrent droit à une réduc­tion d’im­pôt sur le revenu de 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu impo­sable.
• Asso­cia­tions ou fonda­tions aidant les personnes en diffi­culté : les dons versés à ces orga­nismes permettent de béné­fi­cier d’une réduc­tion d’im­pôt de 75 % du montant du don, dans la limite de 1 000 €. Au-delà de ce plafond, la frac­tion excé­den­taire béné­fi­cie de la réduc­tion de 66 %, toujours dans la limite de 20 % du revenu impo­sable.
• Il existe d’autres cas parti­cu­liers, comme par exemple la Fonda­tion du Patri­moine pour la sauve­garde du patri­moine reli­gieux.

Puis calcu­ler le montant de la réduc­tion (pour les dona­teurs parti­cu­liers) :

• Pour un don à un orga­nisme d’in­té­rêt géné­ral ou reconnu d’uti­lité publique 

Exemple : pour un don de 200 €, la réduc­tion d’im­pôt sera de : 200 € × 66 % = 132 €

En soute­nant la SNSM, recon­nue d’uti­lité publique depuis 1970, vous béné­fi­ciez de ces 66 % de réduc­tion.

Cette réduc­tion fiscale est limi­tée à 20 % du revenu impo­sable. Si la somme des dons dépasse ce seuil, l’ex­cé­dent peut être reporté sur les cinq années suivantes.

Comment remplir sa décla­ra­tion d’im­pôt pour béné­fi­cier de la réduc­tion fiscale liée à son don ?

Pour la SNSM, il vous suffit de repor­ter le montant total de ses dons dans la case 7UF. Vous pouvez inscrire le montant de vos dons dans votre décla­ra­tion même si vous avez perdu votre reçu fiscal. 

A noter que le taux de réduc­tion est diffé­rent (60 %) dans le cadre du mécé­nat d’en­tre­prise. 

Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?

Pour tout savoir sur les réduc­tions d’im­pôts liées aux dons aux asso­cia­tions, rendez-vous sur le site du Minis­tère de l’éco­no­mie, des finances et de la souve­rai­neté indus­trielle et numé­rique.

Lire le dossier

Prélè­ve­ment à la source et réduc­tion d’im­pôts

Aujour­d’hui, l’im­pôt sur le revenu est prélevé à la source, rendant le paie­ment de l’im­pôt contem­po­rain de la percep­tion des reve­nus. Avant 2019, l’im­pôt sur le revenu était payé un an après la percep­tion de ce revenu, créant un déca­lage.

Ce déca­lage pouvait engen­drer des diffi­cul­tés de tréso­re­rie pour ceux qui connais­saient des chan­ge­ments de situa­tion ayant un impact sur leur impôt sur le revenu :

• Dans leur vie person­nelle (mariage, pacs, nais­sance, divorce, décès) ;
• Dans leur vie profes­sion­nelle quand ils étaient sala­riés (départ à la retraite, augmen­ta­tion du salaire, perte d’em­ploi, congé paren­tal) ou travailleurs indé­pen­dants (fluc­tua­tions de l’ac­ti­vité, créa­tion d’en­tre­prise) ;
• Quand ils étaient proprié­taires bailleurs (charges excep­tion­nelles, congé du loca­taire, loyers impayés).

Avec le prélè­ve­ment à la source, l’im­pôt est payé au moment où le revenu est perçu. Tous les crédits et réduc­tions d’im­pôts sont déduits dans les mêmes condi­tions, y compris ceux liés aux dons. Concrè­te­ment, les dons réali­sés en année N ouvrent droit à une réduc­tion fiscale en année N+1.

Les réduc­tions fiscales liées aux dons : les réponses à vos ques­tions

Dès janvier 2025, vous rece­vrez un acompte équi­valent à 60 % de la réduc­tion d’im­pôt dont vous avez béné­fi­cié en 2024 au titre des dons que vous avez effec­tués en 2023. Le solde vous sera resti­tué à l’été 2025, après votre décla­ra­tion de reve­nus au prin­temps, qui permet­tra de décla­rer le montant de vos dépenses enga­gées en 2024 ouvrant droit à la réduc­tion d’im­pôt.

• Vos questions sur les dons à la SNSM et la réduction d’impôt

  • Le prélèvement à la source change t-il les réductions fiscales liées à mes dons ?

    NON. Le prélè­ve­ment à la source de l’im­pôt sur le revenu implique unique­ment un chan­ge­ment dans le mode de collecte de l’im­pôt. Ainsi tous les crédits et réduc­tions d’im­pôts sont main­te­nus dans les mêmes condi­tions, y compris ceux liés aux dons. Concrè­te­ment, les dons réali­sés en année N ouvri­ront droit à une réduc­tion fiscale en année N+1.